Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Réglementation

A compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :

-l’adresse de facturation si elle est différente de celle du vendeur et de l’acheteur

-le n° du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur

En savoir plus : Règles de facturation

 

Sources : BPIFrance Création, Lettre d’information du 17 septembre 2019

Article publié le 30/09/2019

Retour à la liste

Partager