Non-paiement des cotisations sociales : quelles conséquences ?

Cotisations sociales

Le non paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.