Formation professionnelle

Formation professionnelle

Mesures en faveur des entreprises

– Moyens de financement de la formation continue
Généralités des entreprises. – Comme prévu par les partenaires sociaux dans l’ANI, les entreprises ne paieraient plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage). Au total, le taux de cotisation actuel ne serait pas augmenté. Ainsi les employeurs s’acquitteraient d’une contribution unique :
o pour les entreprises de moins de 11 salariés, à hauteur de 1,23 % du montant des rémunérations versées pendant l’année (masse salariale) ;
o pour les entreprises de plus de 11 salariés, à hauteur de 1,68 % du montant des rémunérations versées pendant l’année.
Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la cotisation formation professionnelle serait automatiquement collectée par l’URSSAF (et non plus par les organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA) :
o les entreprises ne seraient plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage ;
o pour les entreprises, il n’y aurait plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation, contrairement à aujourd’hui.
TPE/PME. Les TPE et PME bénéficieraient d’un système de solidarité financière des plus grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation :
o le plan de formation des TPE et PME continuerait d’être pris en charge par un système de mutualisation financière ;
o le plan de formation serait financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédiée à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).
Simplification du plan de formation – La construction du plan de formation serait fortement simplifiée :

– les entreprises ne seraient plus contraintes de construire leur plan de formation en distinguant entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation ;
– toutes ces catégories, qui complexifient le plan de formation, seraient supprimées.
Dans la lignée du travail effectué par les partenaires sociaux, la définition de l’action de formation serait revue, de façon à libérer l’innovation pédagogique, encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…) et simplifier la formation en situation de travail.

Mesures visant à réformer la Gouvernance

La cotisation formation serait collectée par l’URSSAF. Les entreprises et les branches professionnelles pourraient s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceraient les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Les opérateurs de compétences seraient bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes avec pour objectifs :

– d’anticiper la transformation des métiers ;
– de bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
– et de construire leur plan de formation.

Ils financeraient les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches, et appuieraient les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes pour l’apprentissage et la formation professionnelle. Obligatoirement dotés d’un service de proximité sur tout le territoire, les opérateurs de compétence financeraient également le plan de formation des TPE/PME.
Une agence nationale, France compétences, serait instituée en remplacement des trois instances de gouvernance actuelle (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, CNEFOP, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, COPANEF). Elle serait composée de trois collèges : partenaires sociaux, État, régions.
Selon la Ministre du Travail, le quadripartisme serait ainsi simplifié et renforcé « pour le rendre plus cohérent, plus lisible, plus efficace ». France compétences régulerait la qualité, c’est-à-dire le mécanisme de certification des CFA et organismes de formation, et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurerait également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE/PME.

Source : Min. Trav., Dossier de presse 5 mars 2018

Article publié le 06/04/2018

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