Nouveaux délais d’option à un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime : les précisions de l’administration…

L’article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, sont étendus :

• le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option ;
• le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée des titulaires de BNC ;
• le délai d’option pour un régime réel des exploitations nouvelles soumises de plein droit au régime micro-BA et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition (FR 2/22 inf. 16).

DETAILS

Les modalités d’option peuvent désormais s’effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise…

EN SAVOIR PLUS

Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre – 24/05/2022 + Lettre Bpifrance CREATION – 31/05/2022

Article publié le 03/06/2022