Modalités et délais d’option à un régime d’imposition réel
FiscalitéNouveaux délais d’option à un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime : les précisions de l’administration…
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, sont étendus :
- le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option ;
- le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée des titulaires de BNC ;
- le délai d’option pour un régime réel des exploitations nouvelles soumises de plein droit au régime micro-BA et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition (FR 2/22 inf. 16).
Les modalités d’option peuvent désormais s’effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise…
Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre – 24/05/2022 + Lettre Bpifrance CREATION – 31/05/2022
Article publié le 03/06/2022