Précisions sur les modalités d’option au régime réel simplifié

régime réel simplifié

La loi de finances pour 2018 a relevé les seuils d’application des régimes d’imposition micro-BIC et micro-BNC.

=> Les seuils d’application du régime micro-BIC  sont relevés de 82 800 € à 170 000 € en cas d’activité de vente ou de fourniture de logement et de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services.

=> Le régime micro-BIC est déconnecté du régime de la franchise de base de TVA , ainsi les entreprises relevant du micro-BIC peuvent donc, le cas échéant, relever d’un régime réel de TVA .

Ces deux mesures s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2017.

L’Administration fiscale vient de commenter sur le site www.impots.gouv.fr les conséquences de ces rehaussements sur les modalités d’option pour un régime réel d’imposition qui est souvent plus avantageux que le régime micro (à apprécier au cas par cas)Voir exemple chiffré .

=> Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.
A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 pour les BIC ou n° 2035 pour les BNC) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour les exercices clos en 2017, vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Sources : lettre de l’Unasa n° 4 du 15/02/2018 / www.impots.gouv.fr

Article publié le 21/02/2018

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