Mettre un fonds en location-gérance

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Pour pouvoir mettre son fonds en location gérance, il faut tout d’abord l’avoir exploité soi-même pendant au moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3). A défaut, rappelle la Cour de cassation (Cass.civ., 3e ch., 22 mars 2018, n°17-15380), le contrat de location-gérance est nul et le propriétaire des murs pourra, le moment venu, refuser le renouvellement du bail.

Pour autant, le propriétaire qui souhaite mettre en location gérance un fonds qu’il n’a pas lui-même exploité pendant 2 ans dispose d’une solution : il peut demander une dispense au président du Tribunal de Grande Instance. Si cette dispense lui est accordée, le renouvellement du bail ne pourra pas lui être refusé.

RF 2016-2, § 361

Source : La Revue FiduCIaire – FH 3741 – 9 Mai 2018

Article publié le 31 Mai 2018

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