Mettre un fonds en location-gérance

Transmission d'entreprise

Pour pouvoir mettre son fonds en location gérance, il faut tout d’abord l’avoir exploité soi-même pendant au moins 2 ans (Code du Commerce art. L. 144-3).

A défaut, le contrat de location-gérance est nul et le propriétaire des murs pourra, le moment venu, refuser le renouvellement du bail. (Cass.civ. 3ème chambre, 22 mars 2018, n° 17-15380).

Pour autant, le propriétaire qui souhaite mettre en location gérance un fonds qu’il n’a pas lui-même exploité pendant 2 ans dispose d’une solution : il peut demander une dispense au président du Tribunal de Grande Instance. Si cette dispense lui est accordée, le renouvellement du bail ne pourra pas lui être refusé.

RF 2016-2, § 361

Source : La Revue FiduCIaire – FH 3741 – 9 Mai 2018

Article publié le 31 Mai 2018

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