Mesures fiscales et sociales d’aides aux entreprises

Commerçants et Artisans

Mouvement des « gilets jaunes » : prorogation jusqu’au 30 avril 2019 des mesures fiscales en faveur des professionnels en difficulté

Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat, mettant parfois en péril leur existence. Le Gouvernement avait déjà adopté en novembre 2018 des mesures d’accompagnement en faveur des professionnels en difficulté. De nouvelles mesures exceptionnelles d’étalement des dettes fiscales et sociales ont été annoncées le 19 mars dernier.

Ainsi en matière fiscale, les professionnels éprouvant des difficultés de paiement pourront demander, au plus tard le 30 avril 2019, un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ou bien une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple)

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer. Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises : HTTP://BIT.LY/2OHKOQ6

Il est également prévu un remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE au titre de 2018, TVA)

Il a, en effet, été demandé aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) de traiter avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts des entreprises de rattachement.

Mouvement des « gilets jaunes » : extension des mesures sociales d’aides et d’accompagnement pour les artisans et les commerçants

En parallèle de ce qui a été prévu en matière fiscale (V. information précédente), des mesures sont également mises en place en matière sociale. Ainsi les entreprises ayant des difficultés de paiement suite aux mouvements des « gilets jaunes » pourront demander un report du paiement de leurs cotisations sociales jusqu’au 30 avril 2019. Ces reports n’entraîneront ni majoration, ni pénalité de retard.

En outre, pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être effectuée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée : HTTPS://ACTIVITEPARTIELLE.EMPLOI.GOUV.FR.

Les demandes seront étudiées dans les meilleurs délais.

Pour plus d’informations : V. HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MOUVEMENT-DES-GILETS-JAUNES-ACCOMPAGNEMENT-DES-ENTREPRISES

Enfin, il a été décidé de mettre en place des brigades d’intervention pluridisciplinaires (impôts, sécurité sociale et aides régionales aux entreprises) afin d’aider les professionnels impactés dans leurs démarches.

(Source : Min. Economie, Finances, Action et Comptes publics, communiqué 19 mars 2019; Circ. intermin. 7 mars 2019)

Sources : UNASA – Lettre n° 4 du 31 mars 2019

Article publié le 04/04/2019

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