Economie circulaire et lutte contre le gaspillage : obligations des professionnels en matière d’information du consommateur.

Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels. (Loi 2020-105 du 10-2-2020 : JO 11 texte no 1) 

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 22/06/2020

Article publié le 30/06/2020