Loi pacte : les mesures pour les créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprises

Entreprises

La loi pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises est parue au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprise.

Par exemple :
Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devenu facultatif
Un guichet unique dématérialisé qui remplacera au plus tard le 1er janvier 2021 les 7 réseaux CFE
L’harmonisation des seuils d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes
Les nouvelles mesures concernant le statut d’EIRL
Le statut du conjoint

LIRE LE DÉTAIL DE CES MESURES

 

Sources : Lettre BPIFrance Création du 4 juin 2019

Article publié le 12/06/2019

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