Location meublée et Cotisation Foncière des Entreprises

Loueurs en meublés

Selon l’article 1459-CET-II-39320 du CGI, quatre catégories de loueurs en meublés sont exonérées de CFE

1) Ceux qui louent ponctuellement une partie de leur habitation principale

2) Ceux qui louent habituellement une partie de leur habitation principale, si le loyer se situe dans des limites raisonnables et que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire

3) Ceux qui louent, pour les vacances, des locaux faisant partie de leur habitation personnelle (principale ou secondaire correspondant à l’appellation « meublés de tourisme »)

4) Ceux qui louent (ou sous-louent) leur habitation personnelle dans des conditions autres que les 3 cas précédents.

Attention, à vérifier :

Chaque collectivité territoriale est susceptible de s’opposer à l’exonération de CFE

– pour la part de CFE qui lui revient

– pour les 2 dernières catégories citées

Conditions d’application : délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition.

Sources : Feuillet Rapide Francis Lefebvre 46/19 du 07/11/2019

Article publié le 27/112019

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