Réglementation européenne :

A compter du 1er janvier 2020, les conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels entre deux assujettis se renforcent.
Aux 4 conditions déjà existantes (article 262ter-I-1° du CGI) viennent s’ajouter deux conditions supplémentaires issues de la directive européenne « Quick fixes » :
– L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui de départ ou de l’expédition du bien et avoir communiqué son numéro d’identification à son fournisseur.
– Le fournisseur doit avoir souscrit la déclaration d’échanges de biens (DEB), avec toutes les informations requises (sauf manquement dûment justifié) au moment de l’expédition.

Ces deux conditions deviennent des conditions de fond pouvant aboutir à la remise en cause de l’exonération de TVA sur la transaction.

Transposition de la Directive Européenne 2018/1910 du 4 décembre 2018 – projet loi de finances pour 2020 article 10.

Sources : Lettre de l’UNASA n° 17  du 15/12/2019

Article publié le 22/01/2020