Retraite complémentaire

retraite complémentaire

Le processus d’adhésion aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO est simplifié

Pour alléger les démarches des entreprises, et en lien avec la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), les institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO simplifient le processus d’adhésion à compter du 1er janvier 2018 :

  • les entreprises ne seront tenues d’adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO que lors de l’embauche du 1er salarié (et non plus au moment de leur création, même si elles n’emploient pas de salariés) ;
  • le groupe de protection sociale (GPS) dont relève l’entreprise sera déterminé par un nouveau répertoire professionnel se référant exclusivement à la convention collective de travail appliquée dans l’entreprise (par référence aux codes IDCC déclarés par les entreprises dans la DSN), afin de limiter les conflits d’adhésion et de faciliter l’orientation des DSN des entreprises nouvelles vers le GPS compétent.

On rappelle en effet que le GPS (regroupant les institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO compétentes) auquel doit adhérer une entreprise nouvelle est déterminé en fonction de l’activité principale de l’entreprise, actuellement réputée correspondre code NAF qui lui a été attribué par l’INSEE. Or cette règle est source de conflits d’adhésion, certaines compétences professionnelles ne correspondant pas à l’intégralité des activités visées par un code NAF (NAF partiels).

Ce nouveau répertoire est diffusé par la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2017-6 DRJ du 6 octobre 2017, ainsi que le nouveau répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des salaires, réalisé par référence aux codes IDCC.

Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018 pour :

  • l’adhésion des entreprises nouvelles relevant du domaine interprofessionnel et du domaine professionnel ;
  • les entreprises créées avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles aucune adhésion n’a été souscrite à cette date.

Sources : UNASA – Lettre numéro 18 du 31 Octobre 2017  Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-6-DRJ, 6 oct. 2017

Article publié le 27/11/2017

Retour à la liste

Partager