Le bail commercial en question
Droit commercialNégocier un bail commercial : ce qui est possible…ce qui n’est pas possible…
La conclusion du bail commercial peut présenter des difficultés pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées par la loi. Certaines règles applicables au bail commercial sont en effet non négociables car elles sont d’ordre public.
Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 13/06/2022
Article publié le 22/07/2022