Impôts locaux

Fiscal

Commentaires administratifs de la simplification de la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC

En raison du relèvement du plafond d’application du régime micro-BIC à 170 000 € par la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22), les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sans en être redevables dès lors que le taux effectif de la CVAE est de 0 % jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires.

À ce titre, elles sont tenues de déposer une déclaration de la valeur ajoutée. Par mesure de simplification, la valeur ajoutée de ces entreprises est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies, I, a). Ainsi, leur valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition. Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due au titre de l’année 2017 dont la déclaration doit être souscrite par voie électronique sur le formulaire n° 1330-CVAE.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 juillet 2018, l’Administration intègre ces dispositions dans ses commentaires. Elle précise que ces entreprises n’étant pas soumises au dépôt d’une déclaration de résultat, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure déclarative simplifiée des entreprises mono-établissement et doivent donc déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030). L’Administration admet que ces entreprises puissent, à titre dérogatoire, déposer leur déclaration n° 1330-CVAE-SD sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

Source : BOI-CVAE-BASE-20, 4 juill. 2018, § 445 / Lettre de l’UNASA N° 16/2018

Article publié le 19/09/2018

 

Retour à la liste

Partager