Impôt sur le revenu

Impot sur le revenu

Prélèvement à la source de l’IR : versement dès le 15 janvier de l’acompte sur certains crédits et réductions d’impôt
A l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures :
le bénéfice de l’acompte de 30 % en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans ou du crédit d’impôt emploi à domicile sera étendu à la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » ;
Selon le Gouvernement, l’avance de crédit d’impôt service à la personne concernera 3 millions de foyers et représentera 350 € en moyenne. L’avance de crédit d’impôt frais de garde d’enfant concernera 1,8 millions de foyers et représentera 200 € en moyenne. La nouvelle mesure devrait permettre à 230 000 foyers de recevoir une avance de près de 400 € en moyenne au titre de la réduction d’impôt dépenses d’accueil en EHPAD.
l’acompte de 30 % en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, du crédit d’impôt emploi à domicile et de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » sera versé dès le 15 janvier, et non en mars comme initialement prévu.
Les 70% restant seront versés aux contribuables concernés au mois de septembre.
On rappelle que les commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source ont été publiés en mars 2018. L’Administration a depuis publié le 15 mai 2018 de nouveaux commentaires apportant des précisions sur le champ d’application du dispositif, le calcul du prélèvement, les modalités d’application de l’acompte et le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.

Source : Comité de pilotage du PAS, dossier de presse 11 juin 2018

Article publié le 21/06/2018

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