E-commerce et TVA intracommunautaire – Un guichet unique : les nouvelles règles en matière de ventes de biens transfrontalières vers les particuliers (B to C) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021…

Les mesures concernant le paquet TVA sur le commerce électronique vont entrer en vigueur prochainement. En effet, à partir du 1er juillet, le nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (BtoC).

EN SAVOIR PLUS

Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 18/05/2021

Article publié le 17/06/2021