Gérants de SARL et cotisations sociales

Protection sociale

Le gérant de SARL membre du collège de gérance majoritaire est écarté du régime général
Cass. 2e civ. 31-5-2018 n°17-17.518 F-PB, RSI des professions libérales d’île de France c/T.

Les gérants non associés ou minoritaires de SARL relèvent du régime général des salariés en application de l’article L 311-3 du CSS qui assimile à des salariés certains dirigeants sociaux. Cette affiliation à titre obligatoire suppose que les intéressés soient rémunérés et qu’ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social.
Les gérants majoritaires de SARL dépendent, quant à eux, de la sécurité sociale des indépendants, gérée depuis le 1er Janvier 2018 par le régime général et avant cette date par le régime social des indépendants.
C’était à ce régime que le membre d’un collège de gérance majoritaire entendait échapper en faisant valoir qu’il ne possédait aucune part dans le capital de la SARL. Cette circonstance est indifférente pour la Cour de cassation. Pour elle, en effet, la condition tenant à l’absence de participation majoritaire s’apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de ses membres.
La Haute Juridiction confirme ainsi une solution ancienne rendue à propos d’un gérant d’EURL, cogérant avec l’associé unique et donc membre d’un collège de gérance majoritaire (Cass. soc 3-12-1998 n°96-13.463 D : RJS 1/99 n°125). Notons que celle-ci vaut également pour les membres d’un collège de gérance de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

TA-III-6510 ; MS n°28450
Informations complémentaires sur :www.sécu-indépendants.fr

Source : FR 32/18 Editions Francis Lefebvre

Article publié le 20/07/2018

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