Pas d’imposition des subventions reçues au titre du Fonds de solidarité Covid-19 selon la loi de finances rectificative 2020.

EN SAVOIR PLUS

Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 30/04/2020

Fonds de solidarité national : contrôle a posteriori par la DGFIP

Les entreprises doivent conserver les justificatifs d’éligibilité et de calcul du montant de l’aide.

EN SAVOIR PLUS

Sources : Lettre BPIfrance creation du 05/05/2020

Fonds de solidarité, 1,32 milliard d’euros pour 990 000 entreprises depuis le 1^er avril – Prêts Garantis par l’Etat : 50 milliards d’euros pour 322 000 entreprises.

CONSULTER LES DONNÉES

Sources : Lettre Bercy du 05/05/2020

Article publié le 20/05/2020