Fonds de solidarité, étalement de la dette
Travailleurs indépendantsPour les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, l’apurement de la dette de cotisations sociales liée à la crise Covid 19 des employeurs et des travailleurs indépendants pourra être étalé sur 5 ans…
La dette de cotisations des employeurs, des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles envers l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) peut, lorsqu’elle a été engendrée par la Covid, faire l’objet de plans d’apurement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard.
Jusqu’à présent, la durée de ces plans n’excédait pas 3 ans, sauf pour certains employeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour lesquels elle pouvait atteindre 5 ans.
Sources : La quotidienne Francis Lefebvre du 15/12/2021
Article publié le 29/12/2021
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