Exploitation par les administrations fiscale et douanière des contenus publiés sur Internet

Anti-fraude

Quelles données ?

Sont concernées les données librement accessibles, publiées par des internautes sur des plateformes en ligne ou sur les réseaux sociaux.
Il s’agit donc de contenus rendus manifestement publics par les utilisateurs eux-mêmes.

Quels traitements ?

La collecte et l’exploitation des données s’effectuent au moyen de traitements informatisés et automatisés, excluant tout système de reconnaissance faciale.

Quels objectifs ?

La détection de comportements frauduleux en matière d’activité occulte ou de fausse domiciliation à l’étranger sur un plan fiscal, ou en matière de contrebande et de vente de produits contrefaits sur un plan douanier.

Il s’agit d’une mesure expérimentale sur une durée limitée de trois ans.

Sources : Lettre d’actualités « La Quotidienne » Editions Francis Lefebvre du 15/01/2020                     EN SAVOIR PLUS  BPIFRANCE CREATION DU 15/02/2020

Article publié le 24/02/2020

Retour à la liste

Partager