Examen Périodique de sincérité

L’article 37 de la LFR pour 2015 instaure notamment, pour chaque adhérent, un  examen périodique de sincérité (EPS) s’appuyant sur l’examen par l’OGA, périodiquement (à une fréquence pluriannuelle), et par échantillon, de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat. Le décret du 11 octobre 2016 a précisé les modalités d’application de l’EPS en modifiant les articles 371 E (pour les centres de gestion agréés – CGA), 371 Q (pour les associations agréées – AA) et 371 bis F (pour les professionnels de l’expertise comptable conventionnés « viseurs fiscaux ») de l’annexe II au code général des impôts et en introduisant dans la même annexe l’article 371 Z sexies (pour les organismes mixtes de gestion agréés – OMGA). Ces articles renvoient, pour la définition de la méthode de sélection par l’OGA de ses adhérents soumis à EPS, à l’arrêté du 9 janvier 2017 paru le 2 février 2017.

Le dispositif est commenté dans la documentation administrative publiée le 1er février 2017 : BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : Dispositions juridiques communes – Organismes agréés – Missions des centres de gestion agréés (CGA) – Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents ;

BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : Dispositions juridiques communes – Organismes agréés – Examen par les associations agréées (AA) des déclarations et des documents communiqués par les adhérents ;

BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions juridiques communes – Obligations du professionnel de l’expertise comptable – Travaux à réaliser.

 

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