Entreprise Individuelle : la nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur les documents commerciaux, sous peine de sanction…

Pour rappel, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022. Il a entraîné quelques changements, notamment de nouvelles obligations d’insertion, et s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs s’ils sont hors régime de l’EIRL.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 27/09/2022

Article publié le 30/09/2022