Enregistrement

Enregistrement

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Comme pour la période précédente, le taux départemental de 3,80 % ne s’applique que dans quatre départements (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte), les départements ayant utilisé la faculté de relever ce taux le maintenant à son niveau maximal de 4,50 %. Le taux applicable en Corse reste fixé à 4,50 %, à défaut de délibération de la nouvelle collectivité territoriale unique (CTU) de Corse en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les abattements, exonérations et réductions de taux sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés. Les exonérations applicables dans l’ancien département de Corse-du-Sud sont rapportées à compter du 1er juin 2018, à défaut de délibération de la nouvelle CTU de Corse.

Source : Note DGFiP, 1er juin 2018 : www.impots.gouv.fr

Retour à la liste

Partager