Conséquences abaissement des seuils en deçà des limites du réel normal

Réel normal

BOFiP, Actualités du 9 Mai 2018

L’administration fiscale a modifié sa doctrine administrative sur les conséquences d’un abaissement, au-dessous des limites prévues pour l’application du régime réel simplifié (RSI), du chiffre d’affaires d’une entreprise soumise au régime réel normal (seuil de chiffre d’affaires de 789 000 € ou 238 000 € selon l’activité exercée) pour l’imposition de ses bénéfices.

Désormais, ces entreprises demeurent soumises au régime réel normal au titre de l’année au cours de laquelle leur chiffre d’affaires passe en deçà des limites du RSI. Ce dernier régime s’applique de plein droit sauf option pour le régime du réel normal, au titre de l’année suivante (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§130-09/05/2018).

Jusqu’à présent, ces entreprises se retrouvaient soumises au RSI dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle leur chiffre d’affaires s’abaissait au-dessous des limites de 789 000 € ou 238 000 € sauf option pour le maintien du régime réel normal (voir FH3720, §1-10).

RF 1087, §6969

Source : La Revue Fiduciaire – FH 3742 – 18 Mai 2018

Article publié le 01/06/2018

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