Déduction de la TVA

Déduction tva

L’Administration peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA précédemment accordé

La TVA déductible qui n’a pas pu être imputée sur la TVA collectée peut faire l’objet d’un remboursement (CGI, art.271, IV). Ce remboursement doit être demandé par voie de réclamation contentieuse, en principe annuellement, ou sous certaines conditions, mensuellement ou trimestriellement (CGI, ann. II, art. 242-0 A).
Dans une réponse ministérielle du 7 novembre 2017, l’Administration a apporté des précisions sur la possibilité pour un inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de remettre en cause le remboursement d’un crédit d’impôt de TVA précédemment accordé par son directeur. Il est rappelé que les demandes de remboursement de crédits de TVA sont traitées comme des réclamations contentieuses :
– si la demande formulée par le contribuable ne reçoit pas de réponse favorable de la part du directeur, la décision peut être contestée directement devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois ;
– lorsque la demande de remboursement reçoit une réponse favorable, les inspecteurs continuent de disposer d’un délai de 3 ans pour remettre en cause le remboursement.
En effet, le ministre rappelle qu’il est de jurisprudence constante que l’Administration ne se livre pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de TVA à la demande d’un contribuable. Par conséquent, l’Administration n’est pas liée par cette décision, et peut donc remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé.

Source : Unasa – Lettre n°20 du 30 Novembre 2017 / Rép.min. MACP n°557 : JOAN 7 Novembre 2017

Article publié le 20/12/2017

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