Déclaration des indépendants

Déclaration indépendants

Ouverture de la période déclarative pour la déclaration sociale des indépendants au titre de 2017

À compter du 5 avril 2018, la déclaration sociale des indépendants (DSI) permettant de déclarer les revenus professionnels de l’année 2017 qui serviront de base au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, peut être souscrite en ligne sur le site www.net-entreprises.fr (ou les applications mobiles pour smartphones et tablettes).
On rappelle que cette déclaration doit être effectuée par les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux.
Ne sont pas non plus concernés par cette obligation les micro-entrepreneurs qui déclarent mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires.
La DSI est obligatoirement effectuée en 2018 par voie dématérialisée dès lors que le revenu professionnel 2016 a été supérieur à 3 973 €. Dans ce cas, les déclarants (ou leur tiers-déclarant, expert-comptable, association ou centre de gestion agréé) ont jusqu’au 8 juin 2018 pour effectuer cette déclaration.
En-deçà de ce montant, la DSI peut être transmise par imprimé déclaratif papier conforme à un modèle fixé par arrêté au plus tard le 18 mai 2018.

Source : www.net-entreprises.fr ; 30 mars 2018

Article publié le 24/04/2018

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