Crise sanitaire : Informations relatives aux aides

Aides aux entreprises

Les loyers commerciaux restent dus pendant  la période de crise sanitaire

L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers.

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 09/09/2020

Report d’échéances fiscales lié au Coronavirus et majoration de retard….des précisions

De nombreuses entreprises ont dû reporter leurs déclarations fiscales ou le paiement de leurs impôts. Ces reports sont-ils susceptibles d’entraîner des majorations ?

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 28/09/2020

Les aides versées par le fonds de solidarité ne sont pas soumises à prélèvements sociaux et ne rentrent pas dans le calcul des seuils de chiffres d’affaires déterminant les régimes d’imposition

L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu’elles ne soient pas soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’application de régimes d’imposition simplifiés.

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Sources : La lettre du SECOB du 01/10/2020

Covid 19 et plan tourisme : renforcement du fonds de solidarité pour les entreprises fortement impactées

L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations CHR, tourisme, événementiel, sport et culture, est désormais ouvert à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 13/10/2020

Article publié le 26/10/2020

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