Création d’entreprise

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EIRL : nécessité d’affecter un patrimoine précis à l’activité dès le dépôt de la déclaration
L’adoption du statut d’EIRL repose sur la constitution d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle (C. com., art. L. 526-6).
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt à un registre de publicité légale d’une déclaration d’affectation devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (C. com., art. L. 526-7 et L. 526-8).
Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a jugé que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines en application des articles L. 526-12 et L. 621-2 du Code de commerce (Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481, FS-P+B+I : JurisData n° 2018-001413).
Il résulte de cet arrêt que :
l’affectation de biens précis doit intervenir dès l’origine (en l’espèce l’entrepreneur n’avait ouvert un compte bancaire dédié à son activité et acquis un véhicule utilitaire que postérieurement à la déclaration déposée au greffe) ;
– le fait de faire figurer ce compte et ce véhicule professionnels dans le bilan ne suffit pas à pallier l’absence de précision sur les biens affectés dans la déclaration initiale bien que le dépôt des comptes annuels vaille actualisation de la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-14, al. 1er) (il semble en l’espèce que les comptes avaient bien été déposés) ;
– le fait que la déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés ait été acceptée sans réserve apparente n’exonère pas l’entrepreneur des conséquences du manquement grave aux règles de l’EIRL ;
– le fait que le compte bancaire ait été ouvert sous un intitulé précisant « EIRL » et que le véhicule ait été acquis au nom de l’« EIRL » est également sans incidence.
Les biens mentionnés dans la déclaration d’affectation constituent le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle, il est donc important de veiller à ce que la déclaration d’affectation ne soit pas une coquille vide lors de son dépôt.

Source : Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481

Article publié le 27/04/2018

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