L’accès à l’ensemble des données légales des entreprises est facilité avec le lancement par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) le 18 décembre 2019 du portail HTTPS://DATA.INPI.FR.

Ce nouveau portail permet un accès gratuit et rapide aux données légales des sociétés, en provenance des greffes des tribunaux de commerce et centralisées par l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés.

Sources : Informateur Judiciaire n° 6971 du 27/12/2019

Article publié le 22/01/2020