Conjoint d’un dirigeant d’entreprise : quel statut choisir ? Comment déclarer son statut ?..

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d’entreprise peut être obligatoire et détermine vos droits.

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Sources : Lettre de Bercy du 24/12/2020

Le conjoint d’un associé de Société en Nom Collectif ne peut devenir associé lui-même qu’avec l’accord des autres associés….

Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 15/12/2020

Article publié le 19/01/2021