Conflits avec un fournisseur, cessation de paiement, loyers commerciaux… : à qui faire appel ?
EntreprisesUne relation difficile avec un fournisseur, un client ? Faites appel à la médiation des entreprises.
Sources : Lettre Bercy du 14/04/2020
Entreprises en cessation des paiements après le 12 mars 2020 : déclaration de situation jusqu’à 90 jours après la date de fin de l’urgence sanitaire.
Sources : Lettre BPIfrance creation du 15/04/2020
Bruno Lemaire, ministre de l’économie, nomme une médiatrice pour les loyers commerciaux.
Sources : Lettre BPIfrance creation du 28/04/2020
La loi de finances rectificative met en place un dispositif incitant les bailleurs à concéder des abandons de créances de loyers commerciaux vers les entreprises.
Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 06/05/2020
Article publié le 20/05/2020
Retour à la liste
Partager
