Collecte des informations publiées sur les réseaux sociaux
Administration fiscaleCollecte par l’administration des données rendues publiques sur les réseaux sociaux…le décret d’application est sorti…
Prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, la collecte d’informations sur les réseaux sociaux vient de voir ses modalités d’exécution clarifiées par un décret publié début février (décret n° 2021-148 du 11 février 2021)
Sources : LégiFiscal du 23/02/2021 (édition n° 419)
Article publié le 04/03/2021