Collecte des informations publiées sur les réseaux sociaux

Administration fiscale

Collecte par l’administration des données rendues publiques sur les réseaux sociaux…le décret d’application est sorti…

Prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, la collecte d’informations sur les réseaux sociaux vient de voir ses modalités d’exécution clarifiées par un décret publié début février (décret n° 2021-148 du 11 février 2021)