Charges sociales sur salaires

Charges salaires

Modification du taux du versement de cotisations dû sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés à compter au 1er avril 2018
Pour les employeurs relevant des secteurs du BTP, de la manutention, du transport, des docks et du spectacle, obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés, les caisses de congés payés assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes, soit les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS.
Les employeurs s’acquittent directement et de manière libératoire du paiement de la cotisation FNAL et du versement de transport, sur la base d’une assiette majorée de 11,5 %.
L’URSSAF rappelle que, pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018, le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés au titre des indemnités de congés payés, est modifié et porté :
– pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d’outre-mer ;
– pour les autres secteurs, de 4,06 % à 4,23 %.
Ces taux ont été fixés par un décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 (CSS, art. D. 243-0-2 à D. 243-0-5).

Source : URSSAF, actualité 3 avr. 2018

Article publié le 26/04/2018

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