Charges sociales

Charges sociales

Le montant des majorations dues en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales est abaissé.
Le montant de la majoration complémentaire applicable au cotisant en cas de retard de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé par l’article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018.
Jusqu’alors, étaient dues par le cotisant en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales (CSS, art. R. 243-18) :
– une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité ;
– et une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.
Désormais, la majoration complémentaire est due au taux de 0,2 % (au lieu de 0,4 %) (CSS, art. R. 243-18, al. 2 et 3 et R. 243-20 mod. ; D. n° 2018-174, art. 17, I). Ce nouveau taux s’applique :
en dehors des situations de contrôle , au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 ; Il reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.
en cas de redressement suite à contrôle, aux majorations de retard complémentaires rendues exigibles par mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018. Le taux reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.
Le taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Source : D. n° 2018-174, 9 mars 2018, art. 14 : JO 11 mars 2018 ; www.urssaf.fr, actualité 13 mars 2018

Article publié le 04/04/2018

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