Cession d’une branche d’activité

Fiscal

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées si la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Lorsque la cession concerne une branche d’activité, cette durée d’exercice s’apprécie à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de cette branche (Conseil d’Etat 13.6.208, n° 401942).

A noter : la doctrine administrative indiquant que seule peut bénéficier de l’exonération la transmission d’une branche complète d’activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans est ainsi infirmée.

Source : CGA Contact – N°127 Juillet/Août 2018 par François SABA

Article publié le 23/07/2018

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