Cession d’entreprise : fin des mentions obligatoires

cessions d'entreprises

La loi relative à la simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce.

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Sources : Lettre bpifrance CREATION du 15 octobre 2019

Article publié le 31/10/2019

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