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Prorogation du sur amortissement exceptionnel des poids lourds peu polluants

Régime actuel – Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition, ont la possibilité de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) des véhicules :
=> dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes ;
=> fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) et biométhane carburant (bioGNV) ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
=>affectés à leur activité ;
=>acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par un contrat conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 (CGI, art. 39 decies A)-y.
Cette déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du véhicule, ou, en cas de crédit-bail, sur douze mois à compter de la mise en service du bien.

Régime nouveau – L’article 21 de la loi de finances pour 2018 :
=>proroge de 2 ans le dispositif de sur amortissement des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, qui s’appliquera donc aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019 (CGI, art. 39 decies A modifié) ;
Il a été estimé que l’arrêt au 31 décembre 2017 de ce dispositif identifié comme le plus incitatif pour les transporteurs à passer au GNV, mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV.
=>fixe la durée de répartition de la déduction, pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2018, à la durée normale d’utilisation des véhicules.

Source : L. fin.2018, n°2017-1837, 30 déc 2017, art.21 : JO 31 déc. 2017, texte n°2

Article publié le 26/01/2018

 

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