Bail commercial : clause d’augmentation

Professionnels

Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial…

Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.