Bail commercial : clause d’augmentation
ProfessionnelsBail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial…
Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.
Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 23/09/2022
Article publié le 18/11/2022