Bail commercial : clause d’augmentation

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Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial…

Est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 23/09/2022

Article publié le 18/11/2022

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