Urssaf : Baisse du taux de calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs.

Dans le cadre des travaux parlementaires de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement a annoncé une réduction par décret des taux du versement forfaitaire libératoire applicable aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, communément appelés « auto-entrepreneurs », pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 28/10/2022

Article publié le 12/12/2022