CVAE et régime micro-BIC

CVAE

Simplification de la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE

Les contribuables qui exercent une activité imposable à la CFE et réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 152 500 € sont assujettis à la CVAE (CGI, art. 1586 ter). Toutefois, ils ne sont en pratique redevables de la CVAE que si leur chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, le taux effectif de la CVAE étant de 0 % jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires.

En conséquence, l’augmentation des seuils du régime micro-BIC conduit désormais à ce que les contribuables relevant du régime micro-BIC dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € soient assujettis à la CVAE.

À ce titre, ils seront tenus de déposer une déclaration de valeur ajoutée. Cependant, compte-tenu de l’allégement de leurs obligations comptables, les bénéficiaires du régime micro-BIC détermineront leur valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles prévues pour le plafonnement de la CET et selon des modalités de calcul simplifiée. Leur valeur ajoutée sera égale à 80 % du chiffre d’affaires moins les achats réalisés en cours d’année apparaissant sur le registre ou des justificatifs correspondants, selon la doctrine publiée relative au plafonnement. Cette difficulté de calcul de la valeur ajoutée existait déjà pour les contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 152 500 € la première année de dépassement et qui continuaient à relever du régime micro-BIC.
Ces dispositions s’appliqueront à la CVAE due au titre de l’année 2017 dont la déclaration devra être souscrite au plus tard le 3 mai 2018 par voie électronique sur le formulaire n° 1330-CVAE.

 

Sources : FCGA INFOS

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