Art 238 quindecies du CGI : appréciation du délai de 5 ans

Fiscal

L’article 238 quindecies du CGI prévoit l’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité lorsque différentes conditions sont remplies.

Concernant la condition relative à la durée d’activité d’au moins 5 années, la juridiction administrative – CE 13 juin 2018 n°401942 – a amené des précisions en cas d’exercice dans plusieurs fonds de commerce.

L’activité doit avoir été exercée, successivement ou simultanément, pendant au moins cinq ans mais pas nécessairement dans le même fonds. Ainsi, lorsque l’activité est exercée au sein de plusieurs fonds de commerce, le délai de 5 ans court à partir de la date de début de l’activité et non pas à la date d’acquisition (ou de création) du fonds cédé.

Sources : Lettre du SECOB du 25/10/2018 www.secob.fr

Article publié le 02/11/2018

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