Actus fiscales et sociales Commerçants et Artisans

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises : les avis de CFE 2018 sont en ligne (Source : communiqué Minefi du 06/11/18)

Adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (Source : loi n° 2018-898 du 23/10/2018)

Plateformes en ligne :

– aménagement des obligations d’information des utilisateurs et de l’administration (Source : loi n° 2018-898 du 23/10/2018)

– Instauration d’une responsabilité solidaire de la TVA due (Source : loi n° 2018-898 du 23/10/2018)

En savoir plus sur ces différents sujets : lettre de l’UNASA n° 21 du 15/11/2018

 

Article publié le 12/12/2018

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