La DGFIP offre un nouveau service en ligne sur le site www.impots.gouv.fr aux propriétaires de biens immobiliers

Ce nouveau service appelé « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires, indivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires d’avoir une vision de l’ensemble de leurs biens immobiliers bâtis situés en France, ainsi que de leurs caractéristiques (adresse et descriptif du local, nature du bien, nombre de pièces, lots de copropriété…).

Accessible depuis l’espace sécurisé dans la rubrique « Biens immobiliers », il sera progressivement enrichi de fonctionnalités :

• Fin 2022, les déclarations foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme pourront être souscrite depuis le site ;
• En 2023, il sera possible d’effectuer la déclaration de la situation d’occupation d’un local d’habitation et de loyer si celui-ci est loué.

Pour en savoir plus : MINEFI, Communiqué de presse n° 1297, 23 août 2021

Source : Newsletter n°15 d’INFOGEA du 15/09/2021 CONSULTER

La mesure visant à doubler le plafond quotidien des tickets restaurant est prolongée

Initialement prévue jusqu’au 31 août 2021, il a été décidé de prolonger jusqu’au 28 février 2022 les mesures suivantes (uniquement utilisés dans les restaurants) :

• Les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés ;
• Le montant maximum d’utilisation des titres restaurant est relevé à 38 €par jour.

Pour en savoir plus : MINEFI, Communiqué de presse 24 août 2021 ; URSSAF, Actu. 31 août 2021

Source : Newsletter n°15 d’INFOGEA du 15/09/2021 CONSULTER

Nouvelle prorogation du suramortissement des poids lourds peu polluants

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent pratiquer une déduction (appelée « suramortissement ») assise sur la valeur des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres (gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène…).

Le taux du suramortissement est 20 %, 40 % ou 60 % en fonction du type de véhicule. Ce dispositif qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 vient d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi « Climat et Résilience ».

Pour en savoir plus : L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 133 : JO 24 août 2021

Source : Newsletter n°15 d’INFOGEA du 15/09/2021 CONSULTER

Un prêt à 0% pour l’achat de véhicules propres dans certaines zones à faibles émissions

A titre expérimental, à compter de 2023, une réduction d’impôt bénéficiera aux établissements de crédit qui accordent des prêts à 0 % pour l’achat de véhicules peu polluants à des personnes domiciliées dans ou à proximité de certaines zones à faibles émissions.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 38/21 du 09/09/2021 – page 5

Entreprises : Tour d’horizon des délais de paiement entre professionnels

« Le délai de paiement correspond à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client ».

Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai s’applique en l’absence de mention de délai spécifique dans le contrat. Si le paiement a fait l’objet d’une négociation entre les partenaires, d’autres délais peuvent s’appliquer : le paiement comptant, le paiement à réception, le paiement avec délai négocié.

En cas de retards de paiement, les sanctions suivantes peuvent s’appliquer :

– 1) des pénalités de retard fixées par les conditions générales de vente (CGV)
– 2) une indemnité forfaitaire de 40 €
– 3) une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (jusqu’à 150 000 euros en cas de récidive) et 2 millions € pour une personne morale (jusqu’à 4 millions en cas de récidive).

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance CONSULTER