Confirmation de la suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d’extras

L’article 54 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, supprime la taxe de 10 € pour les contrats à durée déterminée d’usage (contrats d’extras)

Auparavant suspendue, cette taxe est supprimée à compter du 1er juillet 2020.

Source : Lettre du SECOB du 03/092020 HTTPS://WWW.SECOB.FR

Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement de cotisations sociales pour les entreprises

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 instaure un nouveau dispositif d’exonération de charges et contributions sociales au profit des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

L’exonération de cotisations patronales concerne :

– 1) Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ainsi que les secteurs qui en dépendent (secteurs « connexes »), sur les périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.

– 2) Les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a dû être interrompue du fait de l’épidémie « Covid-19 » (sauf fermeture volontaire), sur les périodes d’emploi du 1er février au 30 avril 2020.

En parallèle, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.

Les activités éligibles correspondent à celles éligibles au fonds de solidarité. Le dispositif est soumis à des conditions de perte de chiffre d’affaires sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Source : Lettre du SECOB du 17/09/2020 HTTPS://WWW.SECOB.FR