Restauration de notre Dame de Paris : une réduction d’impôt de 75 %

En date du 16 juillet 2019, le parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la restauration de Notre Dame de Paris.

Ainsi, les dons effectués entre le 16 avril et 31 décembre 2019 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % (versement jusqu’à 1 000 € pour les donateurs particuliers).
Pour les versements réalisés au-delà de 1 000 €, les conditions de droit commun s’appliquent, soit une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

EN SAVOIR PLUS

Source : Lettre du SECOB du 22 août 2019

Tabac : les débitants de tabac vont vendre des billets de train

Une nouvelle source de revenus pour les buralistes et un nouveau service pour les usagers de la SNCF.

En période de test sur cinq régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur), les débitants de tabac peuvent commercialiser des billets de TER depuis fin juillet 2019.
Ce service est rémunéré à hauteur de 4 % des ventes pour les buralistes.

Source : Lettre du SECOB du 22 août 2019

Mise en location gérance d’un fonds de commerce : simplification

Le propriétaire devait avoir exploité un fonds de commerce pendant un minimum de deux années avant de le mettre en location-gérance (sauf cas particulier : succession…)

L’article 2 de la loi du 19 juillet portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés supprime cette condition.
Ainsi, à compter du 21 juillet 2019, le propriétaire d’un fonds de commerce, personne physique ou personne morale, peut le donner en location gérance, quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

Source : Lettre du SECOB du 19/09/2019 – Commerce Magazine août-septembre 2019