Le BOSS, Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, apporte des précisions en matière de frais professionnels des salariés

 Repas d’affaires : les dépenses de repas d’affaires engagées par les salariés constituent des frais professionnels dont le remboursement est exonéré de charges sociales, sauf « abus manifeste », soit plus d’un repas par semaine ou plus de 5 repas par mois, sans justification de nécessité professionnelle.
Au-delà, les remboursements effectués constituent des avantages en nature à soumettre à cotisations sociales.

 Télétravail : les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés travaillant sur site. Cette disposition concerne tous les télétravailleurs à domicile, les travailleurs nomades ou en bureau satellite.

 Gérants non majoritaires de SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL sont affiliés au régime général des salariés. Et, désormais, les gérants égalitaires sont soumis aux mêmes règles que les gérants minoritaires en matière de remboursement des frais professionnels.
Le remboursement des frais engagés ne peut s’effectuer que sur la base des dépenses réelles.
Toutefois, les frais engagés lors de l’utilisation à titre professionnel du véhicule personnel peuvent être évalués selon le barème kilométrique de l’administration fiscale.

Source : Informateur Judiciaire n° 7065 du 15/10/2021 – page 29

Rappel : Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?

Les frais de transport et déplacement :
1. Frais de transport du personnel
2. Frais de voyage et de déplacement effectués pour l’entreprise par les salariés, le chef d’entreprise, le gérant, les associés ou les administrateurs

Les conditions permettant de réduire les frais de transport du résultat fiscal de l’entreprise :
1. Être dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise
2. Être en accord avec l’objet social de l’entreprise
3. Être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise
4. Être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent
5. Être effectivement acquittés
6. S’appuyer sur des pièces justificatives (factures ou quittances)

 Les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance CONSULTER

Perceval, le service en ligne pour déclarer les fraudes à la carte bancaire

Les pouvoirs publics ont mis en ligne Perceval, un service permettant de signaler une fraude à la carte bancaire.

Accessible via France connect, les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être en possession de sa carte bancaire
• Ne pas être, bien évidemment, à l’origine des achats en ligne
• Avoir déjà fait opposition auprès de sa banque.

En pratique, votre établissement bancaire vous demandera une copie du dépôt de plainte sur Perceval pour faire jouer l’assurance et vous rembourser les sommes indûment prélevées.

Source :Lettre du SECOB du 26/10/202 EN SAVOIR PLUS