Note de synthèse octobre 2020
EntreprisesComptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le troisième trimestre 2020 s’établit à 1,17 % (contre 1,16% au 2nd trimestre 2020).
Source : Informateur Judiciaire n° 7012 du 09/10/2020 page 27
Une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés est instaurée
Les employeurs peuvent bénéficier, à certaines conditions et de manière temporaire, d’une aide, de 4 000 € au maximum, lors de l’embauche de travailleurs handicapés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan « France relance », lancé par le Gouvernement, en septembre 2020, pour la refondation économique, sociale et écologique du pays et qui vise la « construction d’une société inclusive ».
Pour en savoir plus : Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020
Source : Actualités Editions Francis Lefebvre du 19/10/2020
Renforcement des mesures de soutien aux entreprises subissant les restrictions d’accueil du public
Une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 € pourra être versée à certaines entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions d’horaires.
o Pour les entreprises de moins de 20 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et étant fermée administrativement, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
o Pour les entreprises des secteurs protégés et des secteurs connexes qui ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (notamment les bars, activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes), le fonds de solidarité prendra en charge la perte jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
Source : Lettre du SECOB du 15/10/2020