Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le troisième trimestre 2021 s’établit à 1,13 %.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 42/21 du 07/10/2021 – page 4

L’assurance chômage des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants vont pouvoir bénéficier de l’allocation ATI (allocation des travailleurs indépendants) en cas de cessation définitive de l’activité après une baisse d’au moins 30 % du revenu fiscal.

A compter de janvier 2022, l’ATI serait ainsi accordée aux indépendants dont l’activité n’est pas économiquement viable et qui effectuent une déclaration de cessation totale et définitive auprès du CFE. De plus, il faut que le revenu d’une des deux dernières années soit au moins égale à 10 000 €.

Source : Source : Informateur Judiciaire n° 7068 du 05/11/2021 – page 30

Une aide en faveur de l’embauche de demandeurs d’emplois de longue durée

Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée. Une condition d’âge (au moins 30 ans) s’applique pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.

Source : HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PARTICULIERS/ACTUALITES  EN SAVOIR PLUS

Déclarations de TVA trimestrielles : comment s’apprécie le dépassement du seuil de 4 000 € ?

Le seuil de TVA exigible de 4 000 € en-dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil s’apprécie par rapport au montant total de la taxe exigible au cours de l’année civile précédente.
Au-delà de ce seuil, le redevable est tenu de déposer des déclarations mensuelles.

Ainsi, une société qui a acquitté en N-1, un montant de TVA inférieur à 4 000 € n’est pas tenue de déclarer mensuellement la TVA au cours de l’année N (même si ce seuil est dépassé courant N).

Source : HTTPS://WWW.EFL.FR/ACTUALITE