COVID 19 : Prochainement une disposition spécifique pour les loyers

Vers une forte incitation fiscale à abandonner des loyers pour les bailleurs.

Un amendement à la loi de finances pour 2021 devrait prévoir un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie de leur loyer à destination des entreprises de moins de 250 salariés (entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur CHR).

Le crédit d’impôt portera sur la période d’octobre, novembre et décembre et représentera 30 % des loyers abandonnés.

Ce dispositif sera cumulable avec le dispositif du fonds de solidarité.

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Source :Lettre du SECOB du 09/11/2020

Jeux et divertissements : périmètre d’application du taux de TVA intermédiaire

L’article 37 de la loi de finances pour 2020 uniformise l’application du taux intermédiaire de TVA à l’ensemble des droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Peuvent ainsi bénéficier du taux de TVA à 10 % : les droits d’admission aux parcs aquatiques ou de loisirs, labyrinthes végétaux, « escape game », discothèques…

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Source : Actualités Editions Francis Lefebvre du 06/11/2020

Aide de 500 € pour la numérisation des entreprises

Le ministre de l’Economie a annoncé une série de mesures visant à aider les entreprises à développer leur activité sur internet.

Ainsi, un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

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Source : Newsletter INFOGEA n° 15 du 19/11/2020

Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif : les secteurs d’activité pouvant y recourir sont fixés

L’article 52 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 facilite et encourage le prêt de main-d’œuvre entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises des secteurs en tension du fait de l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pourraient s’affranchir de la condition du but non lucratif jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus, voir le décret 2020-1317 du 30-10-2020

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 46/20 du 05/11/2020 page 20