Les nouveautés issues de la loi PACTE concernant le statut du conjoint d’une part, l’EIRL d’autre part.

– Statut du conjoint de l’exploitant : le décret d’application vient d’être publié (décret n°2019-1048 du 11 Octobre 2019), et est entré en vigueur le 14 octobre 2019. Il vise à renforcer la protection sociale du conjoint.
En cas de participation effective à l’activité de l’entreprise, la loi Pacte prévoit qu’un statut est obligatoire pour le conjoint : collaborateur, salarié ou associé. Ce choix doit être mentionné auprès du CFE.
A défaut de déclaration, la loi stipule que le conjoint a opté tacitement pour le statut de conjoint salarié.

– EIRL : le décret d’application des nouvelles formalités liées au patrimoine d’affectation vient d’être publié (décret n°2019-987 du 25 septembre 2019), et est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il modifie les dispositions du Code de Commerce et vise à améliorer l’attractivité de l’EIRL
Un simple état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel est désormais suffisant. Une EIRL dont le patrimoine à une valeur nulle peut être immatriculée.
Suppression de l’obligation de faire évaluer les biens en nature dont la valeur est supérieure à 30 000 €.
Possibilité de procéder au retrait de biens affectés.

Source : Lettre de l’UNASA n°13/2019 du 15 Octobre 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020

Les principales mesures du PLFSS 2020 à retenir (Communiqué de presse du 30 septembre 2019)

o L’application d’une taxe forfaitaire de 10 € pour les CDD
o Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » pour l’année 2020
o Unification des déclarations fiscales et sociales de revenus pour les indépendants en deux temps :
       -Campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019 : les déclarations fiscales professionnelles alimenteraient automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant.
       -Campagne fiscale 2021 sur revenus 2020 : la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée aux travailleurs indépendants.

Source : Lettre BPIFrance Création du 29 Octobre 2019

La facturation électronique bientôt obligatoire

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’étude d’une dématérialisation obligatoire des factures entre assujettis à la TVA

A partir de 2023 (et au plus tard en 2025), les entreprises entre elles devront émettre les factures sous forme électronique. Ces dernières seront directement intégrées aux logiciels de comptabilité. A terme, l’administration fiscale devrait pouvoir collecter les données de facturation des entreprises et ainsi mieux lutter contre la fraude.

Source : Informateur judiciaire n°6962 du 25 Octobre 2019 (Page 21)

Baisse de la cotisation patronale de chômage

Depuis le 1er Octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales (dite réduction « Fillon ») est élargie aux cotisations d’assurance chômage.

Source : Informateur judiciaire n°6962 du 25 Octobre 2019 (Page 22)